Investissements dans les PME innovantes

Suite à des modifications effectuées pour que le dispositif soit compatible avec le droit communautaire, celui-ci est entré en vigueur le 3 septembre 2016 suite à la parution le 2 septembre 2016 du décret n°2016-1187 du 31 août 2016.

Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur cinq ans les souscriptions au capital de PME innovantes, effectuées soit directement, soit par l’intermédiaire de certains véhicules de capital investissement (article 217 octies du CGI).

Entreprises concernées

Ce dispositif peut être appliqué par les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille. En revanche, ne peuvent pas l’appliquer les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Investissements éligibles

La souscription doit avoir lieu au sein d’une PME innovante remplissant différents critères :

• PME innovante : remplir l’une des deux conditions suivantes : 
  • avoir réalisé des dépenses de recherche au sens du crédit d’impôt recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription ;
  • être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel ;
• PME au sens du droit communautaire : entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
• PME ayant son siège dans un état membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE  ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
• PME qui n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté ;
• PME respectant une des deux conditions suivantes :
  • n’exercer son activité sur aucun marché (aucune vente commerciale depuis sa date de création) ;
  • exercer son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale (premier exercice au cours duquel l’entreprise a un chiffre d’affaires dépassant 250 000 €).

La souscription doit être une souscription en numéraire au capital d’une PME innovante ou une souscription en numéraire de parts ou actions de certaines organismes de placement collectif (fonds commun de placement à risque, fonds professionnels de capital-investissement, société de capital risque).

L’entreprise souscriptrice ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante et ce de manière continue au cours de la période de l’amortissement exceptionnel. Lors d’investissement intermédiaire, ce plafond s’apprécie au niveau de la PME innovante dans laquelle l’organisme de placement collectif a investi et non au niveau de l’organisme lui-même.

De même, l’entreprise souscriptrice ne doit pas détenir de parts, titres ou actions de la PME innovante dans laquelle elle a déjà investi et pour lesquels elle n’a pas pratiqué cet amortissement exceptionnel (soit si le dispositif n’existait pas soit si elle n’a pas appliqué le dispositif).

Modalités d’application

Le dispositif prend la forme d’un amortissement linéaire sur cinq ans des souscriptions : elles sont donc déductibles du résultat fiscal à raison de 20% de leur valeur d’acquisition par an.

La valeur des titres, parts ou actions faisant l’objet de l’amortissement ne doit pas dépasser 1% du total de l’actif de l’entreprise réalisant l’investissement.

Ce plafond s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a lieu la souscription. Il faut prendre en compte l’ensemble des souscriptions de l’entreprise faisant l’objet de l’amortissement exceptionnel.

Au sein d’un groupe intégré, ce seuil de 1% peut être dépassé si la valeur des titres, parts ou actions détenus par l’ensemble des entreprises membres du groupe qui font l’objet de l’amortissement ne dépasse pas 1% de la somme du total de l’actif des sociétés du groupe à la clôture de l’exercice.

Dans tous les cas, les versements pour chaque entreprise bénéficiaire ne doivent pas dépasser le plafond de 15 M€ comprenant les investissements directs, les investissements indirects ainsi que tout autre dispositif de faveur.

Remise en cause du dispositif

Le dispositif peut être remis en cause lorsque les conditions d’application du dispositif ne sont pas respectées ainsi qu’en cas de cession de tout ou partie des participations dans les deux ans de leur acquisition (délai décompté de date à date).

L’entreprise devra alors réintégrer à son bénéfice imposable les amortissements pratiqués depuis l’acquisition, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, soit de 0,40 %.

En cas de cession ultérieure des titres, c’est-à-dire après au moins deux ans de détention, des modalités d’imposition spécifiques sont prévues : plus-value imposable au taux normal de l’IS à hauteur des amortissements pratiqués...