27.06.2019

Report d’un an de certaines obligations déclaratives en matière de CIR


Cette nouvelle obligation déclarative pouvant constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019.

Les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 M€ et 100 M€ sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019.

Seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.

Source : communiqué de presse n° 666 du 15 avril 2019.