Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer
Au cas particulier, le locataire d’un local commercial saisit le juge afin que son loyer soit fixé à la valeur locative. Cette demande, généralement présentée par le propriétaire, présuppose une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une variation de plus de 10% de la valeur locative du local.
A titre de modifications matérielles, le locataire invoque la construction de nombreux logements et bâtiments à usage scolaire et industriel, ainsi que la rénovation et l'aménagement de la portion de l'avenue sur laquelle étaient implantés les lieux loués.
Ces modifications auraient entrainé, selon lui, une variation de plus de 10% de la valeur locative du local. Le bailleur s’oppose à cette demande car fixer le loyer à la valeur locative conduirait à réduire son montant. Or, selon lui, une amélioration de la valeur locative ne peut pas justifier une baisse de loyer.
Les Juges considèrent que la valeur locative a effectivement varié de plus de 10% en raison des modifications matérielles invoquées par le locataire.
C’est donc cette valeur locative qui doit être retenue pour fixer le montant du loyer. Peu importe que le loyer en cours soit supérieur à la valeur locative.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mai 2017, n°16-15043.