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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

19.01.2022

Tarif de publication des annonces légales pour 2022

En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à...
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Tarif de publication des annonces légales pour 2022

22.12.2021

Dissolution SCI

L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s'en plaindre et ne peut...
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 Dissolution SCI

22.11.2021

Bail commercial : offre de vente au locataire

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne...
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Bail commercial : offre de vente au locataire

08.11.2021

Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer...
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Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023

11.10.2021

Bail commercial : clause d’indexation

La clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse est réputée...
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Bail commercial : clause d’indexation

11.10.2021

Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs mesures dont notamment...
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Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022

29.09.2021

Gérant d’une SC condamné à réparer le préjudice en cas de manquement à ses obligations fiscales

Il existe deux types d’action en responsabilité à l'encontre d’un gérant (article...
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Gérant d’une SC condamné à réparer le préjudice en cas de manquement à ses obligations fiscales

29.09.2021

Refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté : pas d’abus de minorité

Un associé minoritaire qui refuse de voter en faveur de la vente du seul bien immobilier...
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 Refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté : pas d’abus de minorité

13.09.2021

Déclaration du conjoint d’entreprise : attestation sur l’honneur

A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation...
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Déclaration du conjoint d’entreprise : attestation sur l’honneur

30.08.2021

Procès-verbal d’assemblée d’une SC : mentions

Le procès-verbal de l'assemblée d'une société civile doit être établi et signé par...
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Procès-verbal d’assemblée d’une SC : mentions