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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

22.12.2021

Dissolution SCI

L'associé qui crée un conflit avec ses associés ne peut pas s'en plaindre et ne peut...
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 Dissolution SCI

22.11.2021

Bail commercial : offre de vente au locataire

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne...
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Bail commercial : offre de vente au locataire

08.11.2021

Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer...
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Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023

11.10.2021

Bail commercial : clause d’indexation

La clause d’indexation d’un bail commercial ne jouant qu’à la hausse est réputée...
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Bail commercial : clause d’indexation

11.10.2021

Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs mesures dont notamment...
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Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022

29.09.2021

Gérant d’une SC condamné à réparer le préjudice en cas de manquement à ses obligations fiscales

Il existe deux types d’action en responsabilité à l'encontre d’un gérant (article...
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Gérant d’une SC condamné à réparer le préjudice en cas de manquement à ses obligations fiscales

29.09.2021

Refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté : pas d’abus de minorité

Un associé minoritaire qui refuse de voter en faveur de la vente du seul bien immobilier...
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 Refus d’un associé de vendre le bien d’une SCI en difficulté : pas d’abus de minorité

13.09.2021

Déclaration du conjoint d’entreprise : attestation sur l’honneur

A compter du 1er septembre 2021, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation...
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Déclaration du conjoint d’entreprise : attestation sur l’honneur

30.08.2021

Procès-verbal d’assemblée d’une SC : mentions

Le procès-verbal de l'assemblée d'une société civile doit être établi et signé par...
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Procès-verbal d’assemblée d’une SC : mentions

30.08.2021

Droit de vente d’immeubles

Suite aux délibérations des collectivités territoriales, aucun nouveau département...
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Droit de vente d’immeubles

18.08.2021

Registre des bénéficiaires effectifs disponible en ligne gratuitement

Registre des bénéficiaires effectifs Sont, on le rappelle, tenues d'obtenir et...
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Registre des bénéficiaires effectifs disponible en ligne gratuitement

18.08.2021

Sanction d’un dirigeant pour une distribution de dividendes qu’il a voté

Le gérant d'une EURL en liquidation judiciaire peut être condamné à régler le passif...
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Sanction d’un dirigeant pour une distribution de dividendes qu’il a voté

18.08.2021

Dépôt des comptes annuels : injonction de dépôt obtenue sur le fondement du droit commun

Les relations entre une société par actions et les entreprises distribuant ses produits...
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Dépôt des comptes annuels : injonction de dépôt obtenue sur le fondement du droit commun

18.08.2021

Régime d’amortissement Robien et rupture conventionnelle

L’option pour ce régime comporte notamment l’engagement du propriétaire de louer...
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Régime d’amortissement Robien et rupture conventionnelle

09.07.2021

Premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

Ce projet comporte plusieurs mesures fiscales dont on peut notamment citer : *...
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Premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

09.07.2021

Apport en compte courant

Augmenter son compte courant d’associé peut permettre à la société d’éviter une procédure...
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Apport en compte courant

06.07.2021

Cession de parts d’une société ayant perdu la personnalité morale n’est pas nulle

Les associés peuvent toujours céder les droits qu’ils tiennent du contrat de société. Une...
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Cession de parts d’une société ayant perdu la personnalité morale n’est pas nulle

22.06.2021

L’extrait K-bis

Simplification des démarches administratives  Deux décrets ont été publiés au...
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L’extrait K-bis

22.06.2021

Renouvellement de bail identique = même loyer

Lorsqu'une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses...
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Renouvellement de bail identique = même loyer

07.06.2021

Donation : l’abattement temporaire de 100 000€ s’achève au 30 juin 2021 !

Il ne s’agit ici que d’un rappel mais l’actualité législative est tellement dense...
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Donation : l’abattement temporaire de 100 000€ s’achève au 30 juin 2021 !

25.05.2021

Bail commercial : le local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Le locataire d’un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter...
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Bail commercial : le local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

11.05.2021

Choix du statut du conjoint collaborateur

Les déclarations du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint...
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Choix du statut du conjoint collaborateur

14.04.2021

Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire

Le 2 juin 2020, le propriétaire d’un local commercial fait pratiquer une saisie sur...
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Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire

01.04.2021

CHR : une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente du fonds de commerce

L’enjeu n’était pas ici fiscal mais bien juridique car le concessionnaire d’un fonds...
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CHR : une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente du fonds de commerce

18.03.2021

Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés

Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables...
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Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés

18.03.2021

Succession de baux dérogatoires = statut des baux commerciaux

A l’issue d’un 1er bail dérogatoire (bail de courte durée dérogeant au statut des...
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Succession de baux dérogatoires = statut des baux commerciaux

03.03.2021

La procuration notariée à distance est autorisée

Depuis le 22 novembre dernier, compte tenu de la situation sanitaire impliquant une...
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La procuration notariée à distance est autorisée

18.02.2021

Renouvellement de bail : refus verbal du bailleur

Le refus de renouvellement doit être notifié par le bailleur au locataire dans un...
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Renouvellement de bail : refus verbal du bailleur

04.02.2021

Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir

En dehors de ces cas, seule une délégation de pouvoir peut permettre à une personne...
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Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir

21.01.2021

L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques

L’enregistrement de la marque confère un monopole d’exploitation pour une durée de...
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L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques

07.01.2021

Eviter les arnaques : répertoire

Les arnaques au registre du commerce et des sociétés Régulièrement, les sociétés...
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Eviter les arnaques : répertoire

07.01.2021

Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante

Le locataire d’un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui...
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Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante

24.12.2020

Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

Nu-propriétaires et usufruitiers doivent être convoqués aux assemblées générales La...
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Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

10.12.2020

Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

Nous sommes ici aux confins du droit pénal et du code civil. Un GAEC (Groupement...
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Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

10.12.2020

Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

Ce « malus au poids » serait de 10 € par kg supplémentaire au-delà de 1 800 kg. Il...
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Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

26.11.2020

Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

L’examen de la deuxième partie a normalement débuté le 26 octobre et durera jusqu’à...
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Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

29.10.2020

L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

Après qu’une société civile a envoyé à un associé une lettre de convocation à une...
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L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

29.10.2020

Projet de loi de finances pour 2021

Ce projet contient diverses mesures dont notamment : .     Imposition des résultats...
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Projet de loi de finances pour 2021

15.10.2020

Facturation : pas de mention du siège social

Un professionnel souhaite alléger la rédaction des factures. L’article L. 441-9...
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Facturation : pas de mention du siège social

15.10.2020

Nouveau dispositif temporaire sur les donations

Ceci uniquement lorsque le donataire utilise les fonds dans le cadre d'un des projets...
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Nouveau dispositif temporaire sur les donations

01.10.2020

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

Des entreprises demandent en référé que le gérant d’une SARL dépourvue d’activité...
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Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

01.10.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

S’agissant de l’assujettissement à prélèvements obligatoires, l’entrée en vigueur...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

17.09.2020

Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière...
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Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

17.09.2020

Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Figurent notamment parmi les mesures adoptées par cette loi : .     Dégrèvement...
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Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

22.07.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

22.07.2020

3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

Il existe également (depuis 2011) un plafond de 1 M€ qui s’applique au montant du...
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3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

09.07.2020

Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

Nous n’entrerons pas ici dans les détails d’une affaire assez complexe, non pas tant...
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Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

09.07.2020

Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

La Loi de finances 2020 a relevé le taux du crédit d’impôt cinéma international de...
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Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

09.07.2020

BNC : devoir de conseil du Notaire

Cet article pourrait aussi figurer dans la rubrique CHR : en effet il concerne l’acquéreur...
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BNC : devoir de conseil du Notaire

09.07.2020

CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, une taxe de 10€ est applicable pour chaque...
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CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

25.06.2020

Dissolution – Liquidation : rappel

1 - la dissolution 2 - la liquidation La dissolution : La dissolution prend...
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Dissolution – Liquidation : rappel

11.06.2020

Bail commercial : perte totale du local commercial

Selon le Code Civil, en cas de destruction du local commercial pendant le bail, celui-ci...
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Bail commercial : perte totale du local commercial

11.06.2020

Réduction de capital – report des délais

Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier Le...
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Réduction de capital – report des délais

28.05.2020

Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

Dans cette affaire qui concernait la rupture d’un contrat de gérance-mandat, le contrat...
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Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

28.05.2020

Délai de résiliation des contrats

Elle contient 2 dispositions relatives aux contrats : l’article 4 de l’ordonnance...
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Délai de résiliation des contrats

14.05.2020

Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

Dès lors, lorsqu’un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP),...
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Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

14.05.2020

Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

Cette ordonnance a été prise dans le but de permettre aux préparateurs de comptes...
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Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

14.05.2020

2ème loi de finances rectificative pour 2020

Cette loi permet d’adopter de nouvelles mesures fiscales, tant pour les particuliers...
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2ème loi de finances rectificative pour 2020

30.04.2020

Commerce : rupture brutale des relations commerciales

L’enjeu réside ici dans l’application ou nom de dommages et intérêts, en application...
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Commerce : rupture brutale des relations commerciales

30.04.2020

Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir préalablement tenté de les consulter au siège de la société

Dans cet arrêt, le demandeur est débouté sur des conditions qui relèvent plus de...
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Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir préalablement tenté de les consulter au siège de la société

16.04.2020

CHR : bail commercial, le preneur doit être diligent en matière de normes et surtout de bonne information de son bailleur

De ce dossier de CHR (un Hôtel-restaurant) une commission de sécurité avais mis en...
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CHR : bail commercial, le preneur doit être diligent en matière de normes et surtout de bonne information de son bailleur

16.04.2020

Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur

Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture...
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Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur

02.04.2020

Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations

Dans cette affaire, une SCI est constituée entre 2 époux et leurs enfants. Le mari...
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Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations

02.04.2020

L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément...
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L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

02.04.2020

Bail commercial : bref focus

Introduction : Le présent article ne saurait résumer en quelques lignes la législation...
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Bail commercial : bref focus

19.03.2020

Franchise : de l’influence des réseaux sociaux sur les contrats de franchise

Dans ce litige opposant un franchiseur à un franchisé dans le domaine de la restauration...
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Franchise : de l’influence des réseaux sociaux sur les contrats de franchise

19.03.2020

BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Le...
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BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

19.03.2020

Taux maximum fiscalement déductible

Le taux maximum fiscalement déductible : Exercice clos le 31/10/2019 : 1.34...
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Taux maximum fiscalement déductible

05.03.2020

Rappel : cession de droits sociaux, enregistrement

Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur...
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Rappel : cession de droits sociaux, enregistrement

05.03.2020

Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

En 2010, une SCI cède un immeuble lui appartenant et déclare, à ce titre, une moins-value...
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Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

05.03.2020

Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

Sont exclus désormais du décompte des effectifs, les mandataires sociaux assimilés...
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Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

06.02.2020

Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés...
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Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant

06.02.2020

Société dissoute : disparition auprès des tiers

La dissolution d’une société commerciale ne produit ses effets à l’égard des tiers...
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Société dissoute : disparition auprès des tiers

22.01.2020

Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées

Avant la parution du décret, les textes imposaient d’établir sur un support papier...
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Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées

22.01.2020

Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Un contribuable a reçu par succession, en 2009, 1260 actions d’une SAS évaluées dans...
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Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

07.01.2020

La garantie d’actif et de passif, généralités

Introduction : pour des raisons notamment de structuration juridique et fiscale,...
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La garantie d’actif et de passif, généralités

07.01.2020

EIRL : simplification du statut

Introduction : sans doute arrivée trop tardivement, le statut d’EIRL rencontre à...
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EIRL : simplification du statut

12.12.2019

BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés

Introduction : une SCM reste une société civile, à responsabilité indéfinie et proportionnelle. La...
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BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés

28.11.2019

SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

Pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de tabac, des époux constituent...
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SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

27.11.2019

La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI

Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un studio a acquis, en février et juillet...
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La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI

14.11.2019

Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019

Ces nouvelles mentions :  l’adresse de facturation si elle est différente de...
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Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019

14.11.2019

Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité

Dans cette affaire, une SCI à l’IR donne en location des locaux lui appartenant à...
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Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité

31.10.2019

Artisans, commerçants, travailleurs indépendants : utilisez les lois MADELIN

Les assurances sociales facultatives complémentaires sont en outre fiscalement déductibles,...
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Artisans, commerçants, travailleurs indépendants : utilisez les lois MADELIN

31.10.2019

Droit de vote des titres démembrés

Droit de vote des titres démembrés Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet...
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Droit de vote des titres démembrés

17.10.2019

Transmissions de fonds de commerce plus aisées

D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions...
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Transmissions de fonds de commerce plus aisées

17.10.2019

Prorogation de la société

Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager...
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Prorogation de la société

02.10.2019

Le dépôt de garantie sur loyer ne peut dépasser un mois dans un bail commercial

Notre titre est sans doute un peu trop affirmatif. Pour autant et en pratique les...
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Le dépôt de garantie sur loyer ne peut dépasser un mois dans un bail commercial

19.09.2019

BNC, Notaires : manquement à l’obligation d’information

Un particulier qui venait d'acquérir un terrain à bâtir s'était vu refuser un permis...
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BNC, Notaires : manquement à l’obligation d’information

19.09.2019

Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire

En cas de changement de syndic d’une copropriété, l’ancien syndic se doit de remettre...
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Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire

05.09.2019

Rappel sur les bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,...
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Rappel sur les bénéficiaires effectifs

05.09.2019

RGPD : un outil pratiquo-pratique fourni par la CNIL

Selon l’article 30 du RGPD, tout organisme stockant les données personnelles doit...
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RGPD : un outil pratiquo-pratique fourni par la CNIL

24.07.2019

EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

Aussi bien, l’EIRL peut n’affecter aucun bien, droit, obligation ou sûreté (article...
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EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

24.07.2019

Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru

Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est...
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Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru

27.06.2019

Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018

Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions par la loi...
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Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018

03.06.2019

Statut conjoint collaborateur

Aujourd’hui, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès...
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Statut conjoint collaborateur

03.06.2019

Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

Au 1er janvier 2020 fusionne Tribunal de Grande instance & Tribunal d’Instance, ces...
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Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

30.04.2019

Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation

Les débitants de tabac, dans leur nécessaire diversification d’activité, sont amenés...
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Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation

04.04.2019

Réforme de la justice : publication de la loi

Au 01/01/2020, le tribunal d’instance fusionnera avec le tribunal de grande instance...
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Réforme de la justice : publication de la loi

21.03.2019

Gratuité de l’extrait k-bis numérique

Les dirigeants pourront donc obtenir leur kbis numérique en se connectant à leur...
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Gratuité de l’extrait k-bis numérique

21.03.2019

Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée

Ce dépôt n’est pas accessible au grand public mais il l’est pour l’administration...
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Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée

12.03.2019

Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne

En effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les plateformes doivent leur...
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Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne

07.02.2019

Associations : une extension du champ de l’action de groupe

Mesure technique de la loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement...
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Associations : une extension du champ de l’action de groupe

07.02.2019

Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis...
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Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition

07.02.2019

Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

L’inscription au RCS d’un gérant remplaçant n’est pas possible. En revanche, la...
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Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

10.01.2019

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est...
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

10.01.2019

Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la Sécurité Sociale...
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Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

20.12.2018

Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure et un conseil maintes...
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Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

19.12.2018

Rappel : dissolution et liquidation

la dissolution : La dissolution est prononcée par décision des associés...
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Rappel : dissolution et liquidation

05.12.2018

Droit de partage : le remboursement du capital social y échappe

Sauf théorie de la mutation conditionnelle des apports, la répartition de ces sommes...
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Droit de partage : le remboursement du capital social y échappe

22.11.2018

Premier décret de mise en conformité au RGPD

La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018)...
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Premier décret de mise en conformité au RGPD

10.10.2018

Vente de locaux donnés à bail commercial

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie...
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Vente de locaux donnés à bail commercial

13.09.2018

Les réserves reviennent aux nus propriétaires

Dans ce dossier le litige portait sur le bilan patrimonial dans le cadre d’une succession. Les...
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Les réserves reviennent aux nus propriétaires

30.08.2018

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site...
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Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

02.08.2018

Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant...
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Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

12.07.2018

Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

Ainsi, une société qui possède l’intégralité des titres d’une autre société et qui...
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Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

14.06.2018

Association : nullité d’une assemblée générale

Juge ici que la nullité d’une assemblée générale est relative et qu’une action en...
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Association : nullité d’une assemblée générale

14.06.2018

Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

Dans ce dossier un futur licencié verse un acompte de réservation pour une licence...
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Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

14.06.2018

SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

Le créancier est donc dispensé de justifier de l’exercice de poursuites préalables...
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SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

14.06.2018

Abus de droit : majoration de 40% et de 80%

Ainsi, si l’abus de droit est constitué, le Juge devra d’office appliquer la majoration...
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Abus de droit : majoration de 40% et de 80%

31.05.2018

BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

Depuis la loi Macron d’août 2015, les notaires peuvent exercer leur fonction jusqu’à...
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BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

17.05.2018

RGPD = règlement général de protection des données personnelles

Le contexte Vous êtes entourés d’outils qui traitent de nos données personnelles...
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RGPD = règlement général de protection des données personnelles

21.03.2018

BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective

Pour rappel la profession des notaires a de longue date mis en place une garantie...
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BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective

21.03.2018

Associés de SNC et dette sociale

Suite à un arrêt de décembre 2017, la société avait souscrit un prêt. La banque réclamait...
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Associés de SNC et dette sociale

21.03.2018

Bientôt le retour de la loi TEPA ?

A ce jour, subsiste de la loi TEPA, la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises...
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Bientôt le retour de la loi TEPA ?

07.02.2018

BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des officiers ministérielles et font partie des professions...
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BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

07.02.2018

RGPD : règlement européen sur la protection des données : se préparer !

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles...
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RGPD : règlement européen sur la protection des données : se préparer !

24.01.2018

Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire

A défaut la demande de renouvellement du bail commercial est nulle. En effet, l’usufruitier...
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Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire

09.01.2018

Reprise des actes de la société en formation

Une société en cours de formation a conclu un bail commercial. La banque garantissait...
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Reprise des actes de la société en formation

19.12.2017

BNC : la dissolution d'une SCP emporte fin du report d'imposition des plus-values

La Cour Administrative d'appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d'une...
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BNC : la dissolution d'une SCP emporte fin du report d'imposition des plus-values

19.12.2017

Second projet de loi de finances rectificative pour 2017

Celui-ci comprend donc, comme nous venons de le voir, l’officialisation du report...
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2017

19.12.2017

PLFR 2017 : contribution exceptionnelle d’IS en 2017

Ce projet n’est composé que d’un seul article qui est relatif à la création d’une...
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PLFR 2017 : contribution exceptionnelle d’IS en 2017

06.12.2017

PLF 2018 : vers un doublement des plafonds des régimes "micro"...

L'article 10 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit le rehaussement des plafonds...
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PLF 2018 : vers un doublement des plafonds des régimes "micro"...

06.12.2017

Précisions apportées par la CEDH sur la surveillance des communications en ligne des salariés

Un salarié roumain avait été licencié pour avoir tenu des conversations, pour certaines...
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Précisions apportées par la CEDH sur la surveillance des communications en ligne des salariés

06.12.2017

Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions

Retour sur une nouvelle obligation à la charge des entreprises. Le registre des...
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Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions

05.12.2017

Mise en garde contre les démarchages en matière d'accessibilité à l'encontre des gestionnaires d'ERP

N’hésitant pas à se prévaloir d’une pseudo autorité administrative, ces démarchages...
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Mise en garde contre les démarchages en matière d'accessibilité à l'encontre des gestionnaires d'ERP

21.11.2017

Rappel : registre d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Le registre doit contenir, en plus des prestations proposées par l’établissement...
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Rappel : registre d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

21.11.2017

PLFSS 2018 : fin des taux historiques de la CSG sur les produits de placement

Dans le cadre de cette augmentation et sur proposition du Gouvernement, les députés...
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PLFSS 2018 : fin des taux historiques de la CSG sur les produits de placement

21.11.2017

PLFSS 2018 : aménagement de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire

Un abattement de 19 000 000 € s’applique sur l’assiette et ensuite la C3S est calculée...
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PLFSS 2018 : aménagement de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire

08.11.2017

Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer

Au cas particulier, le locataire d’un local commercial saisit le juge afin que son...
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Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer

08.11.2017

En cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuivent

L’expression, certes peu élégante, est cependant éloquente : on dit que les salariés...
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En cas de vente du fonds de commerce, les contrats des salariés se poursuivent

25.10.2017

Bail commercial : pour exercer une activité connexe ou complémentaire, le locataire doit respecter la procédure

Ainsi, s’il souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire (déspécialisation...
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Bail commercial : pour exercer une activité connexe ou complémentaire, le locataire doit respecter la procédure

25.10.2017

Taxe sur les véhicules de société : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

La période d’imposition de la TVS coïncide désormais avec l’année civile. Elle s’étend...
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Taxe sur les véhicules de société : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives

12.10.2017

Projet de Loi de Finances pour 2018

Fiscalité des entreprises Modification de la trajectoire de la baisse du taux...
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Projet de Loi de Finances pour 2018

12.10.2017

Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : précisions

Cette obligation a récemment fait l’objet d’aménagements afin d’être recentrée :...
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Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié : précisions

26.09.2017

Une société étrangère ayant un représentant permanent en France doit être immatriculée

Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation...
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Une société étrangère ayant un représentant permanent en France doit être immatriculée

26.09.2017

Liste des bénéficiaires effectifs

Le décret du 16 juin 2017 a précisé les conditions de fonctionnement de ce registre....
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Liste des bénéficiaires effectifs

26.09.2017

Projet de loi : le plan de gouvernement en faveur des indépendants !

Ces mesures ont pour objectifs d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants,...
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Projet de loi : le plan de gouvernement en faveur des indépendants !

13.09.2017

Accès à tous les registres de commerce européens

Depuis le 8 juin 2017, les RCS de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Il est...
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Accès à tous les registres de commerce européens

13.09.2017

Loi SAPIN 2 : décret des mesures de simplification est paru

Depuis le 6 mai 2017, les conventions conclues directement ou par personne interposée...
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Loi SAPIN 2 : décret des mesures de simplification est paru

02.08.2017

Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié

Le logiciel ou le système devra assurer la fiabilité des données enregistrées et...
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Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié

02.08.2017

Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois

Un commerçant qui exploite un autre établissement autre que l’établissement principal...
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Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois

05.07.2017

ERP: registre public d’accessibilité

Il devra préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes à mobilité...
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ERP: registre public d’accessibilité

21.06.2017

Bail commercial : droit de préférence du locataire

Le principe du droit de préférence n’est pas d’ordre public. C’est à dire que les...
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Bail commercial : droit de préférence du locataire

21.06.2017

Commissaire aux comptes suppléant

Les dispositions de la loi SAPIN 2 du 9 décembre limite l’obligation de désigner...
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Commissaire aux comptes suppléant

21.06.2017

Travail à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement...
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Travail à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

31.05.2017

Publication de la cession de parts sociales

Dans le cas d’une cession de parts sociales qui prévoit que les frais sont supportés...
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Publication de la cession de parts sociales

24.05.2017

La cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause de licenciement économique

En cas de cessation d’activité, l’employeur n’a donc pas à justifier de difficultés...
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La cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause de licenciement économique

10.05.2017

Cession de parts : compte courant d’associé

Un acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte...
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Cession de parts : compte courant d’associé

25.04.2017

Exonération des plus-values à long terme sur titres de participation : deux conditions doivent être respectées

Les titres du portefeuille d’une société peuvent être classés en quatre catégories...
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Exonération des plus-values à long terme sur titres de participation : deux conditions doivent être respectées

25.04.2017

Rapport de gestion des petites entreprises

Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu...
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Rapport de gestion des petites entreprises

15.03.2017

Loi SAPIN 2 : apport en nature

A peine de nullité, l’acte d’apport doit mentionner certaines mentions obligatoires...
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Loi SAPIN 2 : apport en nature

15.02.2017

Régimes micro : mise en œuvre facilitée par la loi SAPIN 2

Jusqu’à présent, la durée de la période de validité de l’option pour un régime réel...
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Régimes micro : mise en œuvre facilitée par la loi SAPIN 2

14.02.2017

Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement

Il ne s'agit ici que d'un rappel général, mais d'importance. En effet et spécificité...
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Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement

03.01.2017

Rappel - Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information : pour les...
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Rappel - Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

03.01.2017

Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI

La loi de financement de la Sécurité Sociale a été adoptée par l’Assemblée Nationale...
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Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI

20.12.2016

Publicité pour les ventes et cessions de fonds de commerce : loi publiée

La loi du 14 novembre 2016 prévoit le rétablissement de l’obligation de publier la...
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Publicité pour les ventes et cessions de fonds de commerce : loi publiée

20.12.2016

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...
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Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

21.11.2016

Mention des apporteurs en numéraire dans les SAS

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient confirmer...
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Mention des apporteurs en numéraire dans les SAS

08.11.2016

Cessions de fonds de commerce : publicité

Un projet de loi afin de rétablir la publication dans un journal d’annonces légales...
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Cessions de fonds de commerce : publicité

08.11.2016

Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

Depuis la loi Pinel, le bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail...
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Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

08.11.2016

Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

Le Président du Tribunal de commerce est autorisé, en vertu de l’article L611-2,...
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Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

08.11.2016

Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures

Fiscalité des entreprises Abaissement progressif du taux de l’IS Il est prévu...
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Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures

26.10.2016

Dons des particuliers : élargissement du panel d'organismes éligibles

Les dons effectués par les particuliers au profit d'une oeuvre d'intérêt général...
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Dons des particuliers : élargissement du panel d'organismes éligibles

27.09.2016

Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote

Afin de bénéficier du régime des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216...
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Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote

14.09.2016

Emprunter auprès d’une autre entreprise

Un décret d’avril 2016 est venu préciser les conditions et limites dans lesquelles...
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Emprunter auprès d’une autre entreprise

31.08.2016

BNC : compte courant débiteur dans une SELARL

Il résulte des dispositions des articles L 223-21 et L 223-22 du Code de Commerce...
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BNC : compte courant débiteur dans une SELARL

31.08.2016

Brutalité de la rupture des relations d'affaires

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de rupture des relations commerciales...
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Brutalité de la rupture des relations d'affaires

31.08.2016

Parution des décrets sur la réforme de la justice prud’homale

Deux décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015, en date des 20 mai et...
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Parution des décrets sur la réforme de la justice prud’homale

19.07.2016

SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts

Une SARL pluripersonnelle est devenue une SARL à associé unique à la suite de la...
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SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts

20.06.2016

Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information : pour les...
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Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

20.06.2016

Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

Sont notamment envisagées les dispositions suivantes : la simplification de...
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Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

07.06.2016

Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel

Dans le cadre des ventes effectuées par démarchage par téléphone, le nouvel organisme...
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Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel

26.05.2016

Comptes courants d'associés et taux maximal déductible

Pour le premier trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...
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Comptes courants d'associés et taux maximal déductible

11.05.2016

Baux commerciaux : choix des indices

Indices existants : ICC : indice du coût de la construction ILC : indice...
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Baux commerciaux : choix des indices

27.04.2016

Rappel sur le régime fiscal des véhicules

TVA En cas d’achat d’un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes...
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Rappel sur le régime fiscal des véhicules

11.04.2016

Confidentialité du compte de résultat

La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit que les sociétés qui répondent à la définition...
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Confidentialité du compte de résultat

11.04.2016

TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions

Désormais, les indemnités journalières de Sécurité Sociale allouées aux travailleurs...
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TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions

15.03.2016

Bail commercial : révision du bail

Une clause d’indexation précisant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse...
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Bail commercial : révision du bail

16.02.2016

Dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels soit...
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Dépôt des comptes annuels

05.02.2016

Entrepreneuriat : quelle forme juridique choisir ?

Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés vous permettant d’exploiter votre...
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Entrepreneuriat : quelle forme juridique choisir ?

03.02.2016

Précisions sur le régime des sociétés mères

Dans une affaire qu’a eu à juger le tribunal administratif de Pau, une société détenait...
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Précisions sur le régime des sociétés mères

20.01.2016

Enregistrement des statuts à la constitution

Exception : l’obligation d’enregistrer les statuts est toujours valable lorsque : les...
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Enregistrement des statuts à la constitution

20.01.2016

Bénéfices Agricoles : des aménagements dans les seuils d'application des régimes d'imposition !

La loi de Finances 2016 remplace le régime du forfait agricole, fort ancien au demeurant,...
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Bénéfices Agricoles : des aménagements dans les seuils d'application des régimes d'imposition !

06.01.2016

Bail commercial : renouvellement

Lorsque le locataire formule une demande de renouvellement, à défaut de congé, par...
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Bail commercial : renouvellement

06.01.2016

Loi Macron : création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier...
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Loi Macron : création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers

18.12.2015

Bail commercial : clause répartissant les charges

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2014, les...
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Bail commercial : clause répartissant les charges

18.12.2015

Projet de Loi de Finances pour 2016

La première partie du texte a été adoptée par les députés le 20 octobre 2015 et la...
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Projet de Loi de Finances pour 2016

18.12.2015

Projet de Loi de Finances rectificative pour 2015

Parmi les mesures fiscales du projet, nous pouvons citer : le durcissement...
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Projet de Loi de Finances rectificative pour 2015

09.12.2015

Bail commercial : formalisme du congé

Ci-dessous le rappel du formalisme requis pour les demandes de renouvellement ou...
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Bail commercial : formalisme du congé

09.12.2015

Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015

A la suite de l’arrêt Ruyter de la CJUE du 26 Février 2015 et de la décision du Conseil...
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Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015

25.11.2015

Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

Dans un arrêt purement de droit, le Conseil d'Etat est venu ici « sanctionner » les...
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Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

25.11.2015

BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?

L'intérêt de la question repose ici sur la qualification de la marque : si elle n'est...
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BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?

12.11.2015

Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu'elle loue à une SARL. Les deux sociétés...
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Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

12.11.2015

Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption

Rappel du régime actuel : les SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique,...
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Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption

12.11.2015

SA : nombre minimum d'associés

L’ordonnance du 10 septembre 2015 est venue assouplir le nombre minimum d’associés...
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SA : nombre minimum d'associés

01.10.2015

Allègement du formalisme dans les baux commerciaux

Cependant, l'acte d'huissier restait nécessaire dans certaines situations voisines,...
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Allègement du formalisme dans les baux commerciaux

17.09.2015

Mention au RCS du représentant permanent d'une société présidente d'une SAS

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés estime que le représentant...
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Mention au RCS du représentant permanent d'une société présidente d'une SAS

31.07.2015

ERP : le contrat Ad' Ap, c'est pour le 27 septembre prochain

La mise aux normes éventuelle n'est pas à faire pour cette date. Sans doute votre...
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ERP : le contrat Ad' Ap, c'est pour le 27 septembre prochain

22.07.2015

Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

Prolongation de l’assemblée générale annuelle : Les gérants de SARL disposent...
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Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

08.06.2015

Loi Macron : une significative modification de la loi Hamon

La loi Hamon, depuis le 1er novembre 2014, a instauré une obligation d'information...
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Loi Macron : une significative modification de la loi Hamon

08.06.2015

Dépôt légal des périodiques

Le but du dépôt légal est de constituer une collection patrimoniale consultable à...
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Dépôt légal des périodiques

08.06.2015

TVA et régime simplifié : des précisions administratives suite à la loi de finances 2015

La loi de finances a modifié le régime de la TVA simplifiée. A compter du 1er...
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TVA et régime simplifié : des précisions administratives suite à la loi de finances 2015

26.05.2015

Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société‎, une précision bienvenue

Revenant sur sa position précedente, l'ANSA estime ici que l'information préalable...
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Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société‎, une précision bienvenue

29.04.2015

Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises...
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Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

28.04.2015

Mention obligatoire dans la proposition de rectification : prorogation du délai de 30 jours pour répondre

Un contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose de trente jours...
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Mention obligatoire dans la proposition de rectification : prorogation du délai de 30 jours pour répondre

27.04.2015

Document de fin de contrat : 15 jours pour remettre l'attestation employeur c'est trop long

L’employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise et quel...
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Document de fin de contrat : 15 jours pour remettre l'attestation employeur c'est trop long

14.04.2015

Réduction d'impôt : le Pinel remplace le Dufflot

Depuis le 01/09/214, le dispositif PINEL, qui reprend un certain nombre de mesures...
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Réduction d'impôt : le Pinel remplace le Dufflot

13.04.2015

Vers une refonte de la Loi Hamon ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre 2014, est unanimement critiquée par...
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Vers une refonte de la Loi Hamon ?

31.03.2015

Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

Les annonces légales et judiciaires, qui répondent à un barème légal (le prix est...
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Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

20.03.2015

Cession d'entreprise : vers un assouplissement de la Loi Hamon ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre, est unaniment critiquée par ‎le...
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Cession d'entreprise : vers un assouplissement de la Loi Hamon ?

19.03.2015

Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

Enregistrement des statuts Avant la loi de simplification de la vie des entreprises...
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Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

19.03.2015

Indice du coût de la construction

L’indice du coût de la construction a été supprimé à compter du 1er septembre 2014....
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Indice du coût de la construction

18.03.2015

Fichier des écritures comptables et SCI

Toutefois, une seule dérogation est prévue. Elle concerne les SCI exclusivement soumises...
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Fichier des écritures comptables et SCI

18.03.2015

Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...)...
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Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

03.03.2015

Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut...
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Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

18.02.2015

Société en cours de formation : reprise des engagements

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes...
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Société en cours de formation : reprise des engagements

17.02.2015

Clause de non-concurrence, application aux associés

Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation,...
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Clause de non-concurrence, application aux associés

06.02.2015

Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

Le congé La loi du 18 juin 2014 a ouvert aux parties la possibilité de donner...
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Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

21.01.2015

Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Ce taux est mis à jour régulièrement et s'établit, pour les exercices de douze mois,...
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Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

21.01.2015

Projet de loi de finances pour 2015

Fiscalité des entreprises Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale...
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Projet de loi de finances pour 2015

21.01.2015

Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

Prorogation et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises...
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Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

21.01.2015

Droit de préemption des salariés

Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par...
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Droit de préemption des salariés

10.12.2014

Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

L'administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre...
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Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

09.12.2014

Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

Les sociétés micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants...
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Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

21.11.2014

Cession de parts sociales : formalités simplifiées

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est rendue...
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Cession de parts sociales : formalités simplifiées

05.11.2014

Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation...
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Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

05.11.2014

Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est précisé qu’un délai supplémentaire...
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Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

22.10.2014

Une EURL peut être associée à une autre EURL

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut devenir associée...
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Une EURL peut être associée à une autre EURL

16.10.2014

Société en participation

Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun...
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Société en participation

10.10.2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Réduction d’impôt exceptionnelle Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables...
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Loi de finances rectificative pour 2014

08.10.2014

Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière

La loi du 18 juin dernier, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites...
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Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière

24.09.2014

Association : convocation de l'Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes

Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit...
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Association : convocation de l'Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes

23.09.2014

Plus values sur valeurs mobilières

A compter du 1er janvier 2014, les plus values sur titres sont soumises au barème...
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Plus values sur valeurs mobilières

09.09.2014

Apport du droit d'usage d'une marque et existence d'une branche complète d'activité

Dans cet arrêt du Conseil d'Etat, a été jugé que le fait qu'une marque ne soit pas...
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Apport du droit d'usage d'une marque et existence d'une branche complète d'activité

21.08.2014

Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.

La rédaction des statuts dans ‎une association revêt une grande importance puisque...
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Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.

21.08.2014

BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques...
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BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

21.08.2014

Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

Solution logique, semble-t-il ! ‎La fusion de deux entités juridiques vides (dites...
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Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

09.07.2014

Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par...
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Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

09.07.2014

Faillite personnelle

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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Faillite personnelle

09.07.2014

Droit de la consommation : réforme

Contrat avec tacite reconduction Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction...
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Droit de la consommation : réforme

09.07.2014

Comptes courants d’associés : taux maximum fiscalement déductibles

Taux maximum fiscalement déductible de rémunération des comptes courants d’associés : Exercice...
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Comptes courants d’associés : taux maximum fiscalement déductibles

30.06.2014

Une société en participation peut contester l'impôt mis à sa charge, même après sa dissolution

Une société en participation (SEP) n'a pas la personnalité morale. Pour autant, une...
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Une société en participation peut contester l'impôt mis à sa charge, même après sa dissolution

06.05.2014

Les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap

La loi sur le handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des...
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Les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap