11.05.2016
#Juridique

Baux commerciaux : choix des indices

Indices existants :

  • ICC : indice du coût de la construction
  • ILC : indice des loyers commerciaux
  • ILAT : indice des loyers des activités tertiaires

Application de l'ICC

La loi PINEL du 18 juin 2014 n°2014-626 a supprimé l’ICC comme indice de référence pour calculer la révision triennale ou le plafonnement du loyer renouvelé et ce pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
Mais la loi PINEL n’empêche pas de faire référence à l’ICC en cas d’indexation du loyer en application d’une clause d’échelle mobile (article L112-2 du Code monétaire et financier).

Application de l'ILC et de l'ILAT

ILC : activités commerciales et artisanales.

ILAT : activités tertiaires (professions libérales et celles effectuées dans les entrepôts logistiques) autres que les activités commerciales et artisanales.

Baux en cours

Pour les baux en cours faisant référence à l’ICC, les parties devront se mettre en conformité avec la loi en lui substituant l’un de ces deux indices lors du prochain renouvellement et non pas lors de la prochaine révision triennale.

Conclusion

Jusqu’au 31 août 2014, l’indice de référence pour la révision triennale ou du plafonnement du loyer était l’ICC, applicable quelle que soit la nature de l’activité du locataire, l’ILC et l’ILAT pouvant être choisis par les parties.
Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, la loi PINEL du 18 juin 2014 a supprimé l’ICC comme indice de référence. Seuls l’ILC et l’ILAT peuvent être choisis.