BNC : compte courant débiteur dans une SELARL
Il résulte des dispositions des articles L 223-21 et L 223-22 du Code de Commerce que les prêts ou avances par une SARL à un de ses associés ou gérants sont une pratique interdite, justifiant éventuellement la révocation du gérant qui en est l'auteur (Code de Commerce article L 223-25).
Dans ce dossier deux cogérants d'une SELARL avaient régulièrement et pendant de nombreuses années des comptes courants débiteurs, pour des montants relativement similaires. Les autres associés étaient en outre au courant de cette pratique, en quelque sorte habituelle au sein de la SELARL.
Au cours du dernier exercice son cogérant et les autres associés l'avertissent de la situation. Il est finalement révoqué par une décision d'Assemblée générale.
Il conteste cette décision en arguant du caractère habituel et connu d'une telle pratique.
Il est au final débouté en cassation : contrevenir à l'interdiction des comptes courants débiteurs en maintenant cette situation après avertissements du cogérant et des associés constitue un juste motif de révocation !
Pour la Cour, les circonstances de fait ne suffisent donc pas pour "absoudre" le fautif.
Source : Cassation Commerciale du 27.05.2015 n°14-14.540.