BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans
Depuis la loi Macron d’août 2015, les notaires peuvent exercer leur fonction jusqu’à l’âge de 70 ans, avec une tolérance d’une année supplémentaire le temps que le successeur soit désigné par les autorités de tutelle (Ministère de la justice).
Après avoir tenté de gagner du temps quant à l’application de cette disposition, le Conseil supérieur du notariat a esté en justice pour obtenir l’annulation de ce texte, en plaidant le non respect des droits de l’homme.
Au final le Conseil d’état lui donne tort en relevant notamment que cette limite est supérieure à celle applicable dans d’autres professions et à l’âge légale de départ à la retraite et en rappelant au passage que l’objectif de la loi était sur ce point de permettre le renouvellement des effectifs.
Sources : Conseil supérieur du notariat, 6 mars 2018, arrêt du conseil d’état du 18 mai 2018.
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