BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective
Pour rappel la profession des notaires a de longue date mis en place une garantie collective qui couvre les fautes et négligences intentionnelles ne pouvant être prises en charge par les assurances traditionnelles. Cette caisse mutuelle est alimentée par une cotisation dont le taux est révisé chaque année.
Pour 2018 (cf. arrêté cité en référence), il vient d’être fixé à 0.25% de la moyenne des produits, pour une étude notariale ou un notaire, totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016.
Art2 : il est en outre appliqué (article 2 du décret) aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 176 231€ une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100%,
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50%,
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25%.
Source : décret du 28/01/1956, arrêté du 22 janvier 2018.
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