Cession de parts sociales : formalités simplifiées
Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est rendue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés suite à la cession. Ce dépôt peut être réalisé par voie électronique. L’original de l’acte de cession de parts sociales n’a donc plus à être déposé.
L’article R221-9 du code de commerce devrait être abrogé suite à cette simplification.
Source : Article L221-14 modifié du Code de Commerce et ordonnance article 2.
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