Cessions de fonds de commerce : publicité
Un projet de loi afin de rétablir la publication dans un journal d’annonces légales les cessions, les mutations de fonds de commerce et les apports de fonds de commerce à une société. En effet, cette suppression a un impact économique de la suppression de la publicité légale sur les titres de presse.
Source : Rép. Fenech n° 91482, JO du 30 août 2016, AN quest. P. 7708.
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