Commissaire aux comptes suppléant
Les dispositions de la loi SAPIN 2 du 9 décembre limite l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant.
Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle.
La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est plus obligatoire lorsque le commissaire aux comptes est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle.
Sources : Loi 2016-1691 du 09/12/2016 article 140, III-9° ; JO du 10-12 texte n°2, Article L823-1 I-al.2 du Code de commerce.
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