Droit de préemption des salariés
Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par mail avec accusé de réception, par affichage, par remise ne main propre, au cours d’une réunion ou par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception) sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information devra être organisée au moins une fois tous les 3 ans et présentera les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 novembre 2014 pour toutes les cessions de fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL, d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.
Sont exclues de ce dispositif, les cessions par succession ou liquidation du régime matrimonial, l’entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou descendant ou si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
L’information devra être donnée aux salariés au moins 2 mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 250 salariés qui n’ont pas de représentants du personnel.
La cession pourra intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter l’offre.
Dans tous les cas, la cession devra intervenir dans un délai de 2 ans à compter de l’information des salariés à défaut la procédure d’information devra être renouvelée.
Sanctions : cession pourra être annulée à la demande de tous salariés à défaut d’information du personnel. Cette action en nullité se prescrit par 2 mois à compter soit de la date de publication de l’avis de cession de fonds de commerce, soit de la date de publication de la cession des titres ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.
Le décret est publié et précise les modalités obligatoires de l’information préalable aux salariés.
Nous pouvons nous interroger sur le pragmatisme d'une telle décision. Où est la liberté d'entreprenariat ? Sans évoquer les inquiétudes qui pourraient chez les salariés naitre d'une telle information. A tel point que la loi de simplification des entreprises prévoit de supprimer cette mesure.
Faire et défaire, voilà qui ne va pas insuffler de la sérénité dans le monde économique qui en a pourtant bien besoin