Entrepreneuriat : quelle forme juridique choisir ?
Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés vous permettant d’exploiter votre activité. Le choix de cette structure revêt un caractère essentiel et doit se faire selon des critères qui vous sont propres (limitation de votre responsabilité, association avec une ou plusieurs personnes, régime social souhaité...). Le tableau synthétique ci-dessous vous permettra d’une part, de comparer ces différentes structures et d’autre part, de constater les obligations consécutives comme la nécessité de disposer d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement de certains seuils.
| Formes de sociétés | Nombre d’associés | Régime social | Régime fiscal | Responsabilité | Commissaire aux comptes (CAC) |
|---|---|---|---|---|---|
| SARL pluripersonnelle | Minimum 2 |
Gérance majoritaire : TNS Gérance minoritaire-égalitaire : assimilé salarié |
IS sauf option pour les sociétés de famille | Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion) |
Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : - 1 150 000 euros total bilan - 3 100 000 euros CA HT - 50 salariés |
| SARL unipersonnelle | 1 | TNS sauf si le gérant est non associé, il sera assimilé salarié | IR sauf option à l’IS (option irrévocable) | Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion) |
Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : - 1 150 000 euros total bilan - 3 100 000 euros CA net - 50 salariés |
| SAS pluripersonnelle non cotée | Minimum 2 | Assimilé salarié | IS sauf option à l’IR si société créée depuis moins de 5 ans et si le capital est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants | Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion) |
Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : - 1 000 000 euros total bilan - 2 000 000 euros CA HT - 20 nombre moyen de salariés Les SAS sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés |
| SAS unipersonnelle non cotée | 1 | Assimilé salarié | IS sauf option à l’IR si société créée depuis moins de 5 ans et si le capital est détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants | Limitée aux apports sauf si caution personnelle et en cas de procédure collective (ex : faute de gestion) |
Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : - 1 000 000 euros total bilan - 2 000 000 euros CA HT Les SAS sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés |
| SNC | Minimum 2 | TNS (les associés ont la qualité de commerçant) | IR sauf option à l’IS |
Sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales Responsabilité non limitée aux apports |
Pas de CAC sauf si dépassement de 2 des 3 seuils : - 1 150 000 euros total bilan - 3 100 000 euros CA HT - 50 salariés |
| SC / SCI | Minimum 2 |
Gérant associé rémunéré : TNS sauf si subordonné de la SCI Gérant associé non rémunéré : pas d’affiliation |
IR sauf option à l’IS (option irrévocable) | Sont tenus personnellement et indéfiniment aux paiements des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social |
Pas de CAC sauf si SC de placements immobiliers et pour SC d’une certaine taille ayant une activité économique : - 50 salariés - 3,1 M d’euros de CA, - 1,55 M d’euros de total de bilan |
| EIRL | EIRL est une EI avec une affectation de patrimoine | TNS | IS sur option | Limitée à la déclaration d’affectation de patrimoine | Pas de CAC |