Immatriculation auprès du même registre : 01 01 2023

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant. C'est chose faite avec une ordonnance parue au Journal officiel le 16 septembre 2021. Comme annoncé, ce registre unique se substituera le 1^er janvier 2023 aux différents registres qui, actuellement, se consacrent à des catégories limitées d'entreprises.

La situation actuelle

Actuellement, il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises. Citons parmi ces registres :

-     le registre du commerce et des sociétés ;

-     le répertoire national des métiers ;

-     le registre des actifs agricoles ;

-     le registre de l’agriculture ;

-     le registre spécial des agents commerciaux.

La réforme annoncée par la loi « Pacte »

Le gouvernement a été habilité par la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » à instaurer par voie d’ordonnance, à compter du 1^er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise aura l'obligation de s'immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 2).

L’objectif du registre unique est d’éviter la redondance des informations et la complexité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents (loi Pacte, étude d'impact, 18 juin 2018).

Le gouvernement devait mettre en place ce registre dans les 24 mois de la publication de la loi Pacte, soit au plus tard le 23 mai 2019. Toutefois, ce délai a été prorogé de 4 mois supplémentaires suite à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 14). L’ordonnance devait donc intervenir au plus tard le 23 septembre 2021.

La mise en place effective du nouveau registre national des entreprises

Un registre unique à compter du 1^er janvier 2023. L’ordonnance instaurant le registre national des entreprises vient d’être publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

Comme prévu par la loi Pacte, le registre national des entreprises se substituera, le 1^er janvier 2023, à l'ensemble des registres d'entreprises existants, à l'exception toutefois :

-     du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) tenu par l’INSEE ;

-     des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

-     des registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’INPI en charge du nouveau registre. Le registre national des entreprises sera géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Toutefois, l’ordonnance prévoit un mécanisme de validation des données déclarées et de contrôle de l'accès à l'activité ou de l'exercice de celle-ci par :

-     les greffiers des tribunaux de commerce (ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale) pour les entreprises commerciales ;

-     les présidents de chambre des métiers et de l'artisanat pour le secteur des métiers et de l’artisanat ;

-     les caisses de mutualité sociale agricole pour les entreprises dirigées par un actif agricole.

Source : Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, JO du 16, texte 6