Les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap

La loi sur le handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent être les mêmes que celles existant pour les personnes valides ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente.
La loi avait fixé un délai de 10 ans pour rendre les transports collectifs et les ERP accessibles.

Date de mise en conformité
La date butoir de la mise en conformité des ERP à l’accessibilité des personnes en situation de handicap reste fixée au 1er janvier 2015.

Délai supplémentaire
L’échéance au 1er janvier 2015 arrivant, il a été mis en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) permettant aux professionnels de s’engager sur un calendrier précis de travaux ainsi que sur l’adaptation des normes. Dans cette hypothèse, un délai pourra être accordé.
Une ordonnance devrait être publiée au courant de l’été 2014.
L’Ad’Ap est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité qui doit permettre, pour ceux qui ne sont pas encore en conformité avec les règles d’accessibilité, de s’engager sur un calendrier précis. C’est un dispositif d’exception permettant de réaliser les travaux après la date butoir du 1er janvier 2015, sans être passible de sanctions pénales.
La durée de l’Ad’Ap est de :

• 3 ans maximum pour les établissements de 5ème catégorie*, 
• 6 ans maximum pour les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie et pour le patrimoine,
• 9 ans maximum pour le patrimoine complexe.

Dépôt du dossier d’Ad’Ap
Le dossier d’Ad’Ap doit être déposé auprès du Préfet avant le 31 décembre 2014.

Dérogations
Les dérogations peuvent être accordées par le Préfet en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de lourdes conséquences financières. 
Les demandes de dérogations doivent être déposées auprès du Préfet avant le 31 décembre 2014.

Sanctions

• Sanctions administratives : fermeture de l’établissement
• Sanctions financières : le remboursement complet des subventions publiques, une amende de 45 000 euros pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.

* Etablissements de 5ème catégorie : critères dépendant de la capacité d’accueil et de l’activité exercée (ex : pour un Hôtel : - de 100 personnes ; pour un Hôtel Restaurant : - de 200 personnes ; pour un Restaurant-bar : - 200 personnes)