Les réserves reviennent aux nus propriétaires
Dans ce dossier le litige portait sur le bilan patrimonial dans le cadre d’une succession.
Les titres d’une société avaient été démembrés entre la mère (usufruit) et les enfants (nus propriétaires).
À l’occasion du partage de l’indivision successorale, les routiers arguaient que les réserves seraient distribuées à l’usufruitière et ne devaient donc pas figurer à l’actif de l’indivision. L’enjeu se situant au niveau des droits de succession.
Analyse rejette par les juges qui rappellent que si l’usufruitier a le droit aux seuls bénéfices distribués, ceux mis en réserves constituant un accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tels aux nus propriétaires.
Cette solution est de jurisprudence constante.
Attention, il en irait un peu différemment en cas de quasi-usufruit.
Sources : arrêt cas. 22/06/2016 et code de commerce article L 232- 11.