Loi hamon : information des salariés préalable à la cession de la société, une précision bienvenue
Revenant sur sa position précedente, l'ANSA estime ici que l'information préalable des salariés (dite loi Hamon) ne concerne que les projets de cessions majoritaires, ce qui nous semble parfaitement logique.
Dès lors quant le propriétaire d'une participation, représentant plus de 50% des parts d'une SARL ou des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de cette participation (C. com., art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7, texte applicable depuis le 1er novembre 2014).
Revenant sur une interprétation antérieure (ANSA, comité juridique, 5 nov. 2014, n° 14-062), l'ANSA estime que seules sont ainsi visées les cessions majoritaires : celles portant sur des titres représentant, immédiatement ou à terme, plus de 50% du capital. Une cession minoritaire ne serait pas concernée par ces dispositions réglementaires, quand bien même elle permettrait à l'acquéreur de franchir le seuil de 50%.
Source : ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions) Comité juridique, n° 15-011, 4 février 2015.