24.07.2019
#Juridique

Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru

Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est postérieure au 27 mai 2019 (date de parution du décret).

Toutefois, les mandats de CAC en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration. Les CAC sont nommés pour un mandat de 6 exercices.

Dans le cas où le 6ème exercice du mandat du CAC est clos à compter du 31 décembre 2018, la dispense de désignation d’un CAC pour les comptes 2019 s’applique depuis le 27 mai 2019 sous réserve que :

  • la société n’ait pas franchi, à cette clôture, 2 des 3 nouveaux seuils d’audit (4 millions au total du bilan, 8 millions de CA HT et 50 pour l’effectif).,
  • et la délibération de l’AG statuant sur les comptes de ce 6ème exercice ainsi que la désignation d’un CAC n’aient pas eu lieu avant cette date (date du 27 mai 2019).

Aussi, ne sont plus tenues de désigner un CAC, les sociétés ou les têtes de groupe de sociétés commerciales, dès lors qu’elles n’ont pas dépassé respectivement :

  • les chiffres fixés pour 2 des 3 critères de l’audit légal pour les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC,
  • les chiffres cumulés fixés pour 2 des 3 critères de l’audit pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.

Source : Décret n°2019-514 du 24 mai 2019.