13.09.2017
#Juridique

Loi SAPIN 2 : décret des mesures de simplification est paru

Depuis le 6 mai 2017, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SASU et sont associé unique non dirigeant doivent être uniquement mentionnées sur le registre des décisions.

Elles ne donnent plus lieu à l’établissement d’un rapport spécial du CAC.

Dispense de nomination d’un commissaire aux apports dans les SAS :

  • les futurs associés de SAS peuvent être dispensés de nommer un commissaire aux apports lorsque 2 conditions sont réunies (conditions cumulatives) :
    • la valeur d’aucun apport en nature n’excède pas 30 000 Euros,
    • la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Cette mesure est applicable depuis le 28 avril 2017.

Sources : décret 2017-630 du 25/04/2017 et ordonnance 2017-747 du 04/05/2017.