Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015

A la suite de l’arrêt Ruyter de la CJUE du 26 Février 2015 et de la décision du Conseil d’Etat du 27 Juillet 2015, les particuliers non affiliés à un régime français de Sécurité Sociale peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort sur les revenus du capital.

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :

• pour les personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
• pour les personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-value immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Toutefois, à titre de précision, le prélèvement de solidarité de 2% dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas concerné puisqu’il ne finance pas des branches de la sécurité sociale. Il ne pourra donc faire l’objet d’une restitution.

Jusqu’au 31 décembre 2015, les contribuables qui saisissent l’Administration Fiscale (par le biais de réclamations) seront recevables dans les limites suivantes :

• pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières...) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

La réclamation concernant les prélèvements sociaux supportés à l’occasion du paiement d’une plus-value de cession d’un bien immobilier doit être déposée auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré.

La réclamation concernant les prélèvements sociaux supportés sur des revenus du patrimoine doit être déposée au service des impôts dont dépendent les personnes concernées (SIP mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou SIP de la DRESG (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux) pour les non résidents).

Pour toute réclamation, il y aura lieu d’y joindre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de Sécurité Sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, l’EEE ou en Suisse.

Cette réclamation devra également comporter tous les éléments permettant d’identifier que le contribuable, affilié hors de France, est titulaire des revenus concernés : bien propre à la personne non affiliée à un régime de Sécurité Sociale française, régime matrimonial des demandeurs...

Les modalités de dépôt des réclamations concernant les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source (pratiqués par les établissements de crédit, les entreprises d’assurance...) sont en cours de définition et devraient prochainement être communiquées.