Principales mesures fiscales du Projet de Loi de Finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 contient plusieurs mesures dont notamment plusieurs des mesures déjà annoncées dans le Plan en faveur des indépendants.

Il est précisé notamment que :

• l’allongement du délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise de 24 à 36 mois s’appliquerait si l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.
• une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévue pour l’article 238 quindecies du CGI.
• le doublement du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise pour les heures de formation effectuées à partir de 2022 ne concernerait que les microentreprises au sens de la réglementation européenne (moins de 10 salariés – CA annuel ou total de bilan inférieur à 2 M€).
• une précision serait faite sur les conditions dans lesquelles s’articulent les amortissements fiscaux des fonds commerciaux acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 avec les provisions pour dépréciation qui seraient constatées au titre d’un même fonds.

Diverses mesures en matière de TVA seraient prises dont notamment les mesures suivantes :

• les opérateurs du secteur financier pourraient opter opération par opération pour la TVA et non plus globalement s’agissant des opérations bancaires et financières.
• la TVA sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023.
• la réforme de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP à compter du 1^er janvier 2022, serait étendue aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA ;
• les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.

Les particuliers bénéficieraient également de diverses mesures :

• le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 serait revalorisé de 1.4% et les taux neutres du prélèvement à la source sur les revenus de 2022 seraient ajustés en conséquence.
• les services visés par le crédit d’impôt pour services à la personne (« emploi d’un salarié à domicile) seraient redéfinis afin d’y inclure certains services rendus à l’extérieur du domicile mais compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
• serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 l’application de l’abattement fixe dirigeant de 500 000 € en cas de cession de titres d’une PME soumise à l’IS à l’occasion du départ en retraite (actuellement réservé aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022). Par symétrie avec la mesure concernant les cessions de titres de PME relevant de l’IR, le délai entre le départ en retraite et la cession serait porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valeur leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 si le départ à la retraite précède la cession.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoirait également l’instauration d’une taxe affectée pesant sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.

Ainsi, les exploitants de plateformes numériques de mise en relation en vue de fournir certaines prestations de transport devraient une taxe afin de financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) instaurée par l’Ordonnance 2021-484 du 21 avril 2021.

Cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues. Son taux ne pourrait excéder 0.5%.

Source : Projet AN n°4482