Projet de loi de finances pour 2021
Ce projet contient diverses mesures dont notamment :
. Imposition des résultats des entreprises
Les entreprises seraient temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
La majoration de 1.25 prévue à l’article 158,7 du Code général des impôts sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration serait progressivement réduite avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023.
Le crédit d’impôt recherche devrait également subir des aménagements dont notamment le doublement de l’assiette du crédit d’impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics qui serait supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022.
. TVA
L’entrée en vigueur des règles de TVA sur le commerce électronique fixées à l’article 147 de la loi de finances pour 2020 serait repoussée au 1er juillet 2021 et le dispositif serait légèrement aménagé.
Le régime de TVA applicable aux gains de course hippique serait mis en conformité avec les principes posés par la jurisprudence européenne.
Un régime facultatif de groupe serait créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023. Parallèlement, le périmètre du dispositif d’exonération de la TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes (GAP) de l’article 261 B du CGI serait révisé à compter de cette même date.
. Impôts locaux
Le taux d’imposition théorique à la CVAE serait réduit de moitié pour les impositions établies à compter de 2021, passant ainsi de 1.5% à 0.75% (article 1586 ter du CGI). Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 50 M€ serait en conséquence réduit de moitié.
Le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3% à 2% (article 1647 B sexies du CGI).
La valeur locative des établissements industriels (article 1499 du CGI) serait réduite de moitié à compter de 2021 par réduction des taux d’intérêt applicables au prix de revient qui passeraient à 4% pour les sols et terrains et à 6% pour les constructions et installations. Les valeurs locatives ainsi déterminées seraient majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers des locaux professionnels.
Les créations et extensions d’établissements à compter de 2021 pourraient bénéficier pendant trois ans d’une exonération de CFE (et de CVAE) sur délibération des collectivités concernées.
. Fiscalité des particuliers
Une revalorisation de 0.2% serait appliquée aux seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 tel qu’il avait été adopté en loi de finances pour 2020. Parallèlement, seraient également légèrement revalorisées les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus réalisés en 2021.
Ne serait pas reconduit le Crédit d’Impôt sur la Transition Energétique, CITE, qui arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il serait remplacé par une prime versée par l’ANAH, Agence Nationale de l’Habitat, « MaPrimeRénov’ ».
Des mesures transitoires seraient néanmoins prévues tant pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 que pour certains travaux engagés en 2019 ou 2020 et payés en 2021.
De même, un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait maintenu.
. Autres mesures
La fiscalité des véhicules qui avait déjà subi une réforme l’an passé subirait à nouveau de larges modifications.
La gestion, le recouvrement et le contrôle de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSRV) et la fixation des règles de fonctionnement communes à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et à la TSVR seraient transférés à la DGFiP.
Le malus écologique devrait encore être durci en 2021 avec un abaissement du seuil de déclenchement (qui passerait de 138 à 131 g/km de CO2 dès 2021 puis à 123 g/km de CO2 en 2022) et une hausse du plafond (qui passerait de 20 000 € à 40 000 € en 2021 puis à 50 000 € en 2022).
La taxe d’aménagement serait adaptée afin notamment de limiter l’artificialisation des sols. La gestion des taxes d’urbanisme serait transférée des directions départementales des territoires à la DGFiP d’ici 2023.
Les actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital ne seraient plus soumis à enregistrement obligatoire.
La réduction à 0.20% par mois du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire qui devait cesser de s’appliquer à partir du 1er janvier 2021 serait pérennisée.
Source : Projet AN n°3360.