Rapport de gestion des petites entreprises
Une ordonnance devrait paraître avant le 9 décembre 2017 visant à alléger le contenu du rapport de gestion des petites sociétés répondant à la définition européenne (seuils : 4 millions d’Euros pour le total du bilan, 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires et 50 le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice).
Le but de l’ordonnance est de simplifier les formalités annuelles.
Source : loi 2016-1691 du 09/12/2016.
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