Renouvellement de bail identique = même loyer

Lorsqu'une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent, cet accord porte également sur le montant du loyer.

Un renouvellement « aux mêmes clauses et conditions » que le précédent bail :

Un locataire adresse au propriétaire une demande de renouvellement de son bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » que le précédent bail. Le bailleur accepte et donne expressément son accord pour un renouvellement « aux mêmes clauses et conditions antérieures ».

Quelques mois plus tard, le locataire demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du précédent bail. Face au refus du propriétaire, il saisit le juge des loyers commerciaux.

Les termes « aux mêmes clauses et conditions » incluent le loyer :

Le juge des loyers commerciaux et, par la suite, la cour d’appel constatent que le bailleur et le locataire ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d’aucune réserve. Par conséquent, leur accord porte notamment sur le montant du loyer.

Le locataire forme un pourvoi et considère que la cour d’appel a dénaturé l'accord des parties car l’expression « clauses et conditions » du précédent bail ne fait aucune référence au prix.

Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi, consacrant en ces termes le pouvoir souverain de la cour d'appel d'évaluer la portée de l’accord des parties :

« Ayant souverainement retenu que, les parties à un bail commercial ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, une cour d'appel en a exactement déduit que la demande, formée par le preneur, en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée. »

Source : Cass. civ., 3e ch., 15 avril 2021, n° 19-24231