Tarif de publication des annonces légales pour 2022

En 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Toutefois, les annonces relatives à la constitution des sociétés, à leur liquidation amiable et à l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective seront facturées forfaitairement.

L’arrêté fixant le tarif des annonces légales à partir du 1^er janvier 2022 vient de paraître. Il opère une petite « révolution » en prévoyant, sauf exceptions, que les annonces ne seront plus facturées par référence à une ligne d’annonce mais qu’elles feront l’objet d’une tarification au caractère. Ainsi, le tarif d’une annonce sera obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces incluses et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère, fixé par l’arrêté. Le tarif sera arrondi au centime d’euro le plus proche (Arrêté art. 1). Selon nos informations, cette réforme ne devrait pas modifier significativement le coût des annonces pour les entreprises. L’incidence à la hausse ou à la baisse s’appréciera au cas par cas, suivant la nature de l’annonce.

Le tarif du caractère varie en fonction du département où l’annonce est publiée. Pour l’année 2022, le tarif hors taxe sera de (Arrêté art. 2) :

• - 0,193 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
• - 0,204 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
• - 0,226 € dans les Yvelines, le Val-d’Oise, le Nord-Pas-de-Calais, la Seine-et-Marne et l’Essonne ;
• - 0,237 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
• - 0,183 € dans les autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d’outre-mer, sauf à La Réunion et Mayotte, où il sera de 0,208 €.

Continueront toutefois d’être facturés forfaitairement les avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles figurant dans le tableau ci-dessous, étant précisé que leur tarif est en baisse par rapport à 2021 (Arrêté art. 3, 1^o) :

A partir de 2022, les annonces légales suivantes seront elles aussi facturées de manière forfaitaire (Arrêté art. 3, 2^o à 5^o) :

• actes de nomination des liquidateurs et avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles : respectivement 149 € et 108 € dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) ;
• jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : respectivement 64 € et 35 € dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte).

Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de société que celles mentionnées ci-dessus (par exemple, société d’exercice libéral, société coopérative), de même que tous les autres avis d’annonce légale (avis de modification statutaire, avis de vente ou d’apport de fonds de commerce, etc.), seront facturés « au caractère », selon le tarif de droit commun (Arrêté art. 3, 1^o).

Le tarif ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne. Il est réduit de moitié pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective (Arrêté art. 4 et 5).

Les abréviations (autres que les acronymes usuels) qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension seront interdites (Arrêté art. 6).

Source : Arrêté MICE2130071A du 19-11-2021 : JO 28 texte n° 50