TVA et régime simplifié : des précisions administratives suite à la loi de finances 2015
La loi de finances a modifié le régime de la TVA simplifiée.
A compter du 1er janvier 2015 :
- les acomptes dus par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI- TVA) doivent être versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement,
- les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l’année précédente a excédé 15.000 euros sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA.
De plus, l’Administration fiscale admet que l’appréciation du seuil de 15.000 Euros soit reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, soit jusqu’en mai pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
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