Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations
Dans cette affaire, une SCI est constituée entre 2 époux et leurs enfants. Le mari est désigné gérant.
Quelques années plus tard, la SCI vend un bien immobilier au prix d’un million d’euros et déduit près de 500 000 euros de travaux pour le calcul de la plus-value.
Cependant, l’Administration fiscale notifie un redressement et réclame le paiement de 48 900 euros à chacun des principaux intéressés. Par ailleurs, les époux engagent une procédure de divorce. L’épouse et ses enfants demandent la révocation du gérant en invoquant que le gérant s’abstient de rendre compte de sa gestion.
Ce que la Cour de cassation a approuvé.
En pratique, les gérants de SCI familiales doivent donc être vigilants. Ils ont un intérêt personnel à remplir à la lettre leurs obligations et notamment chaque année un rapport de gestion. A défaut, ils peuvent être révoqués si des dissensions familiales surviennent.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*