BNC : adhésion à une association de gestion agréé et revenus de source étrangère
Par revenus de source étrangère, nous devrions plutôt écrire bénéfices non commerciaux de source étrangère.
Ici la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire un distinguo entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de gestion agréé (AGA).
Dès lors, les avantages fiscaux accordés aux BNC adhérent d'une AGA sont pleinement applicables et c'est à tort que l'Administration fiscale, pour déterminer le montant des bénéfices non commerciaux imposables au titre d'une année, a appliqué aux bénéfices non commerciaux d'origine étrangère le coefficient multiplicateur de 1,25.
Source : Cour Administrative d'Appel de Paris - 9 mai 2014, numéro 11PA03316.
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