BNC : âge de l'agent commercial
Il ressort de cet arrêt que le fait qu'un agent commercial atteigne l'âge de 60 ans n'est pas en soit un élément suffisant pour mettre fin au contrat et verser l'indemnité de cessation applicable en la matière.
Soit l'agent manifeste expressément son intention de partir à la retraite, soit il appartient au mandant de prouver que l'âge avancé de l'agent et son état de santé ou sa situation personnelle empêchent la continuation du contrat et l'exercice effectif de son activité.
Source : Cassation Commerciale du 23 juin 2015, n°14-14.586.
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