16.03.2016
#Professions libérales

BNC : application aux médecins imposés en traitements et salaires de l'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins

Rappel : la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins définie par les missions régionales de santé est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an.

Les zones ouvrant droit à l'exonération sont définies en application de l'article L.1434-7 du Code de la santé publique.

Dans une mise à jour de la base BOFIP-impôts du 2 décembre 2015, l'Administration apporte des précisions sur le champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins.

Si cette exonération à caractère personne n'est pas conditionnée par les modalités d'exercice de la profession (exercice en association ou en société), l'Administration précise qu'elle ne l'est pas non plus par la catégorie d'imposition (BNC, etc.) dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s'effectue bien dans les conditions prévues par le dispositif. Elle admet ainsi que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient également, dans la même limite, du dispositif d'exonération.