BNC : Avocat, durée d'exercice retenue pour le calcul des plus values
Rappel : un certain nombre d'exonérations de plus values professionnelles sont notamment soumises à une condition de durée d'exercice de l'activité professionnelle, cinq ans. Il en va ainsi pour l'exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et de l'exonération petites entreprises (151 Septies du CGI).
Dans ce dossier qui concernait un avocat cédant sa clientèle, le litige portait sur l'appréciation de la durée effective d'exercice de l'activité professionnelle. En effet et pour pouvoir bénéficier de l'exonération liée au niveau de recettes (article 151 Septies) l'avocat prenait en compte dans cette durée de cinq années son stage professionnel.
Bien entendu l'Administration Fiscale ne l'entendait pas de cette oreille.
C'est la Cour Administrative qui a tranché en jugeant que la période de stage ne saurait être qualifiée de professionnelle dans la mesure où, bien que pouvant pleinement accomplir les actes attachés à la profession d'avocat, le stagiaire ne peut bénéficier durant cette période d'une clientèle propre (article 7, loi 71-1140 du 31/12/1971). Dit autrement la clientèle cédée ne peut trouver son origine temporelle durant ce stage.
Sources : 151 Septies du CGI et CAA Douai 22/01/2005.
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