BNC : avocats, la notation par les internautes

A l'instar des restaurants, des hôtels, ... il est désormais possible de noter son avocat sur internet.

Une société propose aux consommateurs, sur son site, un comparateur des avocats qu’elle référence et met en place une notation des avocats.

Pour interdire à cette société de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site, la Cour d’appel retient que ces pratiques sont contraires aux règles déontologiques qui prohibent, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative.

Toutefois, la Cour de cassation annule l’arrêt et admet que les avocats puissent être notés par les internautes utilisateurs. Elle rappelle en effet que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Au delà de cet arrêt de Cour de cassation, insistons sur la grande prudence à observer dans ce domaine. C'est une grande mode de vouloir tout noter. Mais les avocats ont des domaines d'intervention divers et variés, sur des sujets souvent complexes, avec des interactions économiques, fiscales, psychologiques,...

Le plus important sera donc de s'assurer du bon accompagnement du professionnel du droit compétent dans le domaine concerné et sur ce point les avocats travaillent la notion de spécialisation depuis fort longtemps.

Enfin il convient de garder les pieds sur terre, même avec le meilleur avocat du monde, une affaire mal emmanchée reste une affaire mal emmanchée.

Source : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 n°16-13669.