BNC, CFE : détermination de la base minimum des praticiens exerçant en collaboration
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte pour la détermination de la base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspond au chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur l'année. Lorsque la période de référence est inférieure à douze mois (début d'activité ou cessation d'activité en cours d'année), il convient de ramener ce chiffre d'affaires sur une période de douze mois.
En matière de contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent, pour les praticiens libéraux collaborateurs, des rétrocessions d'honoraires.
Dès lors, le chiffre d'affaires de référence à retenir s'entend :
- du chiffre d'affaires diminué des redevances de collaboration versées, pour les praticiens collaborateurs,
- du chiffre d'affaires augmenté de redevances de collaboration perçues, pour les praticiens titulaires.
Article réalisé en partenariat avec l'AGPLA.
Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 article 170.
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