BNC Commissaires-priseurs judiciaires
Dans le cadre de l'inventaire et de la prisée de l'actif d'une société placée en liquidation judiciaire, une commissaire-priseuse, qui avait constaté la présence de quatre véhicules stationnés à l'extérieur des locaux, avait pris l'initiative de charger un confrère de les faire déplacer et d'en assurer la garde. Elle avait ensuite demandé au tribunal que soient pris en compte, dans ses émoluments, les frais de transport et de gardiennage de ces véhicules.
Mais, par la suite, le liquidateur avait contesté l'ordonnance fixant les frais de la commissaire-priseuse, au motif qu'ils comprenaient ceux relatifs au transport et au gardiennage des véhicules.
La Cour de cassation lui a donné raison, estimant qu'un commissaire-priseur ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée.
Or, cette mission n'incluait pas le convoyage et le gardiennage des véhicules de la société.
Source : Cassation commerciale, 21 octobre 2020, r 19-17434