BNC : CVAE des professionnels libéraux : redevances de collaboration
Afin de déterminer le chiffre d’affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 du Code général des impôts.
Dans le cas des praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires et il convient donc, pour déterminer le chiffre d’affaires du collaborateur, de déduire des honoraires qu’il perçoit les redevances de collaboration versées.
Source : BOI-CVAE-BASE-20-20140923 n°85
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