BNC : déduction forfaitaire de 2% pour les Médecins

Les Médecins conventionnés du secteur 1 (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime dit de la déclaration contrôlée (n°20 35) doivent choisir entre :

• la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements;
• ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes.

Lorsque le médecin choisit la déduction forfaitaire de 2%, le montant brut des recettes à prendre en compte pour déterminer l'assiette de la déduction forfaitaire s'entend de celui des honoraires conventionnés et des honoraires libres, ainsi que toutes les recettes encaissées en contrepartie de services rendus aux patients ou clients et notamment:

• les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit en vertu de circonstances exceptionnelles (DE) ou d'un droit permanent (DP) (ligne 1 AA de l'annexe n° 2035 A);
• les honoraires d'expertise ou de laboratoires.

En revanche, les plus-values à court ou long terme réalisées au cours de l'année civile sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement (RES n 2011/20 (FP), 5 juill. 2011).

Cette déduction de 2% couvre les frais visés ci-dessus non seulement lorsqu'ils sont engagés pour l'activité du médecin mais également pour celle de ses salarés.
 
IMPORTANT - Les deux modes de déduction, frais réels ou déduction forfaitaire de 2%, sont exclusifs l'un de l'autre. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés successivement au cours d'une même année.

En conséquence, l’option pour la déduction forfaitaire, qui porte sur l'année entière et l'ensemble de ces frais, doit être exercée a priori au 1er janvier de l'année et l'Inscription des frais correspondants à un poste de charges durant l'année vaut renonciation à l'option.

Les praticiens adhérents d'une association agréée qui optent pour la déduction forfaitaire de 2% doivent enregistrer ces dépenses en comptabilité dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l'exploitant ».

Concernant le champ de chacune des catégories des frais visés par cette déduction, l’Administration n’apporte que peu de précisions. Toutefois, il convient de considérer que:

• les frais de congrès ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 2% et peuvent être déduits pour leur montant réel ;
• selon nous, les cadeaux ou les chèques cadeaux attribués à leur personnel et qui constituent des compléments de rémunération ne doivent pas être considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont pas donc compris dans la déduction forfaitaire de 2%. En revanche, les cadeaux attribués au personnel et non soumis aux cotisations sociales en vertu de règles sociales propres devraient être couverts par cette déduction (cas par exemple des cadeaux dont la valeur n'est pas exagérée et correspondant à un événement précis tel qu'un mariage, une naissance, un décès, anniversaire de l'entreprise);
• les frais de blanchissage couverts sont ceux du professionnel mais aussi ceux de ses salariés (blouses fournies et entretenues par l'employeur par exemple) ;
• les frais de petits déplacements couverts par la déduction forfaitaire de 2% ne concernent que les dépenses :
  • afférentes à l'usage, à l'intérieur de l'agglomération, d'un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (parcmètres, frais de taxis ou d'autobus par exemple);
  • liées au stationnement du véhicule professionnel.
    • Les frais afférents à l'utilisation du véhicule professionnel restent quant à eux déductibles dans les conditions habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC).

Déduction forfaitaire de 2% et exercice en société

S'agissant des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, le bénéfice imposable est déterminé au niveau de la société.

En conséquence, l'Administration considère que la déduction forfaitaire de 2% n'est applicable qu'aux sociétés de personnes exclusivement composées de médecins conventionnés du secteur I (B01-BNC-SECT-40, § 150,12 sept 2012).

• En pratique cette règle concerne l'ensemble des sociétés d'exercice avec mise en commun des honoraires (sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation, sociétés de fait, convention d'exercice conjoint, SELARL unipersonnelle).