BNC et TVA : situation des éducateurs spécialisés

Ils ont l’obligation de soumettre toutes leurs prestations au taux de TVA de 20%.

La Députée Madame Carole GRANJEAN a interrogé le ministre de l’économie et des finances pour savoir si une exonération de TVA était envisagée pour les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral en vue d’assurer une égalité avec les autres personnels paramédicaux.

Le ministre a apporté une réponse négative à cette question en rappelant que selon la jurisprudence communautaire, seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, sont susceptibles d’être exonérées de TVA.

Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral s’inscrivent dans le cadre de l’aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne au sens de cette jurisprudence.

De plus, ces éducateurs ne figurent pas parmi les professions médicales et paramédicales prévues à l’article 261, 4.1° du CGI qui sont exonérées de TVA.

Il n’y a pas non plus lieu de leur appliquer l’exonération de TVA applicable aux organismes sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée.

En revanche, à défaut de bénéficier d’une exonération de TVA, les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article L. 7232-1 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA de 5.5% applicable aux prestations d’aide à la personne (article 278-0 bis du CGI).

Le ministre rappelle enfin que les éducateurs spécialisés bénéficient également de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI (montant fixé à 34 400 €).

Source : Rep. GRANDJEAN n°26030