BNC : faute de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat
Les agents commerciaux ont droit à la rupture du contrat à une indemnité de fin de contrat [article L 134-12 du Code de Commerce], compensatrice de leur préjudice, sauf en cas de faute grave.
Par ailleurs dans le cadre plus général du droit des contrats (code de commerce article L 134-4), chacune des parties a une obligation de loyauté vis à vis de l’autre.
Dans ce dossier une société, après avoir résilié le contrat la liant à un agent commercial, découvre après la cessation du contrat que ledit agent vendait des produits concurrents sans l’en avoir informé ou demande son accord.
Confirmant une jurisprudence constante, la cour conclut à la déloyauté de l’agent commercial, faute grave qui justifie la privation de l’indemnité de rupture. Peu important que cette faute ait été découverte après la fin du contrat.
Source : Cassation commerciale du 14/02/2018, n° 16.26.037.