BNC : il existe une définition légale de la profession libérale

S'il est bien une catégorie fiscale et sociale diversifiée, c'est celle des BNC ou autres professions libérales, sans que jusqu'à peu il n'existe, à notre connaissance, de définition légale de cette catégorie de contribuables.

Sans doute passe inaperçu à l'époque, l’Article 29 du Journal Officiel de la République Française du 23 Mars 2012 a donné une définition générale des professions libérales que nous reproduisons ci-après :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçants à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

Parmi les très nombreuses et très diverses professions libérales, une distinction usuelle s'opère entre les professions libérales règlementées et les professions libérales non-règlementées.

Les premières regroupent celles régies par des lois, des textes, ... avec des critères d’accès, des qualifications ou des diplômes requis, voire des titres (professions ordinales et éventuellement numerus clausus).

La seconde catégorie, par défaut, regroupe toutes les autres.

Pour conclure et signaler un détail qui n'en est pas un, rappelons que les textes fiscaux n'admettent pas la déduction d'indemnités kilométriques pour les contribuables imposés dans la catégorie des BIC, alors que cela est possible pour les BNC, ce qui s'avère intéressant pour certaines professions libérales comme les agents commerciaux.

Source : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 29.