BNC : information régime micro-bnc, rappel sur les nouvelles règles

Nous revenons vers vous afin d’éclaircir les modalités d’appréciation du régime Micro-BNC avant le lancement de la campagne fiscale.

Conséquences pour les professionnels non assujettis à la TVA :

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2014 sont exclus du régime Micro-BNC au 1er Janvier 2015.

Dépôt d’une déclaration n° 2035 obligatoire au titre des revenus 2015 avant le 3 Mai 2016.

L’adhésion auprès d'une AGA aurait du être effectuée avant le 31 Mai 2015.

Par ailleurs, un professionnel ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2014 (ou compris entre 32 900 € et 34 900 € en 2013 et 2014) ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion en 2015 et ce, même si son chiffre d’affaires de 2015 est inférieur à 32 900 € (puisqu’il est obligatoirement en 2035, et non sur option).

Conséquences pour les professionnels exerçant une activité assujettie à la TVA :

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur au seuil de 34 900 € sont soumis à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement du seuil de 34 900 €.

Il est précisé que l’exclusion du régime Micro-BNC prend effet à compter du 1er Janvier de l’année qui suit l’assujettissement à la TVA.

Il s’ensuit qu’un contribuable ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 34 900 € en 2015 peut toujours bénéficier du régime Micro au titre de ses revenus 2015 (même si, en 2015, il est en partie assujetti à la TVA…) et devra déposer une déclaration n° 2035 de plein droit uniquement en 2017 au titre de ses revenus de 2016 (sauf si ses recettes 2016 redeviennent inférieures à 32 900 €).

Précisons que les nouveaux critères de l’article 102 ter du CGI n’ont aucun impact sur les conséquences de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dès lors, un professionnel ayant déposé une déclaration n° 2035 sur option au titre de ses revenus de 2014 (première année d’option) se trouve dans l’obligation de déposer une déclaration n° 2035 au titre de ses revenus de 2015 (mais peut bénéficier de la Réduction d’Impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité).

NB : À compter du 1er Janvier 2016, la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité est plafonnée à 915 € et s’applique à hauteur de 2/3 des dépenses payées (dépenses de 1 373 € donnant droit au plafond de la Réduction d’Impôt de 915 €).