BNC : les SISA peuvent désormais opter à l’IS

Rappel : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés. Mise en place par une loi du 10 août 2011, elle pour but :

• permettre le regroupement des professionnels de santé relevant de professions différentes ;
• percevoir des financements publics et les redistribuer ces sommes entre ses membres ;
• facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST);
• mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.

Jusqu’à présent au plan fiscal, la SISA était uniquement une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu, les bénéfices distribués aux associés par la SISA étant soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux).

Désormais les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) restent de droit  soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, en vertu du 7° de l'article 8 du code général des impôts.

Mais pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l'application du régime de droit commun des sociétés de capitaux.

Source : BIC - CHAMP, BIC - CESS, IS - CHAMP, IS - CESS, RSA - GER, ENR - AVS.