BNC : paiement des commissions à l'agent commercial
Rappelons, au préalable, que les moyens de preuve entre commerçants sont libres.
La Cour rappelle ici que la commission due à l'agent commercial est acquise dès lors que le tiers a exécuté l'opération ou aurait du l'exécuter si le mandant avait fourni ses propres prestations.
En clair, l'agent commercial doit, de son côté, prouver son droit à commission, par la production de son contrat d'agent commercial notamment, et la preuve de l'exécution des ventes (bon de commande....),
Le mandant lui, pour pouvoir se dispenser de son obligation de paiement, doit de son côté démontrer en quoi ou pourquoi cette obligation est éteinte, par tout moyen de preuve (avoir au client, annulation de la commande, ....).
Profitons de la présente pour rappeler que ces contrats sont d'un maniement délicat, idéalement rédigés par un avocat spécialiste, qu'avoir un seul mandant pour l'agent commercial est dangereux pour son donneur d'ordre, les administrations ayant tendance actuellement à faire re-qualifier ce type de contrat en contrat de travail.
Sources : Cassation commerciale 31 03 2015, 14-10.654, Code de commerce article L 134-9.