BNC : prise en charge par l’employeur des cotisations ordinales
Cet arrêt ne concerne pas directement les professions libérales mais concerne le spectre plus large de tous les masseurs-kinésithérapeutes.
Ici un masseur-kinésithérapeute salarié d’une association de soins demandait à son employeur la prise en charge de ses cotisations à l’ordre professionnel.
En seconde instance les Juges lui donnent raison, relevant que l’inscription à cet ordre est une condition sine qua non pour l’exercice de la profession, sous peine d’exercice illégal.
Finalement cet arrêt est cassé en Cour de Cassation, de manière assez sévère à notre sens. Les Juges de cassation relèvent que l’inscription à cet ordre est une obligation professionnelle pour l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes quel que soit le mode d’exercice dès lors pour les Juges ces cotisations ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et l’association n’est pas dans l’obligation de les rembourser.
Source : Cassation sociale 30/05/2018 n° 15.24-734.
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