05.07.2017
#Professions libérales

BNC : rachats de cotisations pour les professions libérales

Le principe est le suivant : les versements effectués pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse obligatoires du professionnel libéral sont intégralement déductibles du BNC, sans limitation de montant.

Les cotisations concernées sont celles visées à l'article L 643-2 du CSS :

  • dans la limite de 3 années ou 12 trimestres,
  • au titre des années d'affiliation en qualité de professionnel libéral au titre desquelles les quatre trimestres n'ont pas été validés,
  • au titre des périodes d'études (qui ont donné lieu à l'obtention d'un diplôme) lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après les études.

Concernant le rachat de trimestres pour "études", deux précisions :

  • en cas de rachat dans les 10 années qui suivent la fin desdites études, un tarif préférentiel de rachat est applicable,
  • il n'est plus nécessaire, depuis le décret de 2015, que pour le rachat d'une période d'études, elle ait donné lieu à affiliation à un régime de retraite.

Dernier élément d'importance : les rachats de cotisations effectuées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe (assurance facultatives dites Loi Madelin) demeurent eux soumis au plafonnement de déduction applicable aux Lois Madelin.

Article réalisé en partenariat avec Stratégie Capital.

Sources : article L 643-4 du Code de la Sécurité Sociale, article L 351-4-1-CSS, décret D 351-14-1-CSS et décret 2015-14 du 8.01.2015.