BNC : renonciation à recettes
Un arrêt déjà un peu ancien avait jugé qu'une renonciation à recettes pourrait profondément relever de l'exercice normal de la profession, à condition de donner lieu à contrepartie équivalente au bien relever de l'assurance normal de la profession (notion de pratique usuelle) ou bien encore être motivée par un motif légitime, comme la préservation d'un marché ou la fidélisation d'un client. Si l'un de ces cas de figure n'est pas identifié, la renonciation à recettes n'est pas justifié, ne relève pas de l'exercice normal de la profession et doit donc être réintégré pour déterminer le bénéfice imposable
Un arrêt plus récent qui concernait un Notaire est venu compléter ce principe. S'appuyant sur la réglementation applicable aux émoluments de cette profession ordinale, la Cour d'Appel de Paris a jugé qu'une remise accordée dans le cadre des latitudes offertes par règlementation applicables aux Notaires relève de l'exercice normal de la profession et ne nécessite pas de justification complémentaire. A contrario une remise accordée aux delà de ces latitudes demeure possible mais doit être appuyée sur un motif légitime ou donner lieu à contrepartie équivalente. A défaut la renonciation à recettes devra être réintégrée au BNC.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*