BNC : SCP et plus-values de cession de parts
Un exemple d’application de l’exonération dite SARKOZY, article 238 quindecies du CGI.
À tort, selon l’Administration Fiscale qui avait relevé que les cédants s'étaient vu attribuer, quelques jours après la cession, 4 parts en industrie de la SCP, leur ouvrant droit, notamment à un partage des bénéfices sociaux. Or pour bénéficier de l'exonération, aucun lien de dépendance ne doit exister entre les cédants et le cessionnaire pendant les 3 ans qui suivent la cession. Une position partagée par la Cour administrative d'appel, qui a donc confirmé le redressement, à juste titre à notre sens, les cédants ayant voulu contourner l’esprit du texte.
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