31.07.2016
#Professions libérales

BNC : simplification du régime de la profession de courtier en vins

Au-delà du laps de temps s'écoulent entre le vote de la loi et la parution de l'ordonnance d'application, nous noterons surtout ici que l'accès à ce sympathique métier est largement simplifié.

Notamment :

  • l'obligation d'être de nationalité française ou de se trouver en situation irrégulière sur le territoire national disparait,
  • il en va de même pour la justification de connaissances et d'expériences professionnelles dans le domaine,
  • la carte professionnelle disparait, mais pour être remplacée par un régime déclaratif sur un registre national des courtiers en vins (conditions à fixer par décret),
  • les conditions d'établissement en France des professionnels ressortissant d'un autre état membre de l'UE sont largement facilitées.

Rappelons par ailleurs qu'un courtier en vins ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer ou toute peine similaire et qu'il ne peut effectuer aucun achat de vin pour son compte, à l'exception de sa consommation familiale. Il peut aussi vendre les produits issus de sa ou ses propriétés.

Sources : loi n° 2014-1545 du 20.12.2014 et ordonnance n°2015-1682  (JO du 18.11.2015).