BNC : un agent commercial ne peut se mettre en situation de surendettement
Rappelons tout d’abord que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux situations de surendettement s’appliquent aux particuliers. Les professionnels, eux, relèvent d’autres procédures comme la sauvegarde ou le plan de redressement, qu’ils exercent sous forme sociétaire ou sous forme individuelle.
Ici un agent commercial avait sollicité une mise en surendettement, ses dettes non professionnelles suffisant à elles seules à caractériser ce surendettement.
Il est débouté de sa demande, les agents commerciaux dûment inscrits au registre du même nom, relèvent des dispositions du Code du Commerce, peu important d’ailleurs l’origine professionnelle ou personnelle des dettes du débiteur.
A noter que cette jurisprudence est constante en matière de professions libérales.
Sources : cassation commerciale 30/03/2008, cassation civile 24/06/2016, code de la consommation article L711-3, code de commerce livre VI.