Cotisations sociales des TNS et abattement de 40%
- Un abattement de 40% s’applique sur le montant des dividendes pour le calcul des cotisations sociales (lorsqu’ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
- Une demande de remboursement de la différence entre les cotisations appelées sur le montant brut des dividendes et le montant abattu de 40% peut être adressée auprès de l’URSSAF (sans garantie de succès total).
Pour rappel, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux au taux actuellement en vigueur de 17,2%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place des cotisations sociales sur les dividendes versés à des gérants majoritaires de sociétés lorsque ces dividendes excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et sommes versées au compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. En quelques sorte, aberration économique à notre sens, elle assujettit les fruits du capital à charges sociales !
Les organismes de recouvrement (circulaire ACOSS le 28 mars 2013 et RSI le 14 février 2014) ont indiqué que l’assiette des dividendes soumise à cotisations sociales ne pouvait pas bénéficier de l’abattement de 40% existant en matière fiscale.
Jusqu’à présent, nous calculions donc les cotisations sociales sur le montant brut des dividendes versés sans pratiquer d’abattement.
Suite à cet arrêt, une demande de restitution des cotisations SSI versés à tort peut être faite.
En effet, pour les dividendes mis en paiement en 2017, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2020 pour que l’action ne soit pas prescrite.
Pour les dividendes mis en paiement en 2018 et 2019, cette demande pourra être effectuée courant janvier 2021.
Enfin, pour les dividendes mis en paiement à compter de 2020, il y aura lieu de déclarer la bonne assiette de dividendes sur la déclaration unique fiscale et sociale en 2021.