En ZFU : l'exonération partielle de la SCP bénéficie à l'avocat collaborateur
Les paragraphes 400 à 430 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 viennent préciser la situation des professionnels en contrat de collaboration ou de remplacement.
Selon ces dernières dispositions, le régime du professionnel titulaire conditionne celui du collaborateur ou remplaçant.
En l'espèce, un avocat collaborateur au sein d'une SCP bénéficiait du dispositif d'exonération partielle dont cette dernière était titulaire car installée en ZFU. Or, l'avocat collaborateur souhaitait pouvoir bénéficier de l'exonération totale prévue pour les créations d'activité en invoquant une interprétation restrictive de la loi ainsi que le caractère discriminatoire de la disposition qu'il se voyait appliquée.
Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi. L'application de l'exonération partielle devait être regardée comme une mesure de faveur, d'autant plus que la situation d'un collaborateur ne peut être assimilée à celle d'un professionnel qui s'installe et qui doit constituer lui-même sa clientèle.
Source : cf. CE 9e-10e ch. 10 mai 2017 n°394826, www.agpla.org
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